Trouble du voisinage que faire : La réforme de la Justice entérinée

Future obligation de tenter une conciliation/médiation avant de saisir le tribunal dans le cadre d’un conflit de voisinage :

Parmi les dispositions visant à « développer la culture du règlement alternatif des différends » figure celle imposant à compter de 2020 de tenter une conciliation, une méditation, ou une procédure participative, avant de saisir le TGI, lorsque « la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage », (article 3 de la loi n°2019-222 précitée).
A défaut le juge pourra prononcer, au besoin d’office, l’irrecevabilité de la demande.
Des exceptions sont prévues, par exemple lorsque l’absence de tentative de résolution amiable est « justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ».

Un décret devra préciser la notion de conflits de voisinage mais également, selon le Conseil constitutionnel (voir décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019), celle de « motif légitime » ou de « délai raisonnable ».

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